Photos contrefaisantes


Un lien vers des photos contrefaisantes est-il illicite au sens de la Directive de 2001 ?

La Cour Européenne de l’Union Européenne a pris position, par un arrêt attendu du 8 septembre 2016, sur le fait de savoir si un lien hypertexte inséré dans un site internet et renvoyant à des contenus contrefaisants disponibles sur un autre site, constituait une « communication au public », au sens de la Directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information .

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité du fameux arrêt Svensson de 2014, selon lequel la CJUE affirmait qu’un lien hypertexte renvoyant vers des œuvres protégées sur un autre site, avec le consentement du titulaire, n’était pas une communication au public.*

La Cour rappelle ici que cette notion doit être entendue de manière à protéger effectivement les auteurs. Il conviendra ainsi d’apprécier l’existence d’une communication au public au cas par cas et vérifier si la transmission vers les contenus protégés a été autorisée par le titulaire du droit d’auteur.

Dès lors pour la Cour, un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre protégée sera licite à condition qu’il soit établi dans un but non lucratif par une personne qui ignorait le caractère illégal de la publication de l’œuvre sur le site Internet. A l’inverse, le lien hypertexte sera illicite s’il est établi dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication de l’œuvre sur le site Internet sera alors présumée.