Création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse


Création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse

Dans le cadre de la réforme de la Directive 2001/29 « Société de l’information », la consultation publique sur le « rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur » a été lancée par la Commission européenne, qui étudie l’opportunité de créer un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse.

Par la suite, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a publié, durant le mois de juillet, un Rapport « de réflexion sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse » . Le Conseil préconise la consécration, au niveau européen, d’un droit voisin pour les éditeurs de presse qui serait restreint aux usages numériques.

Dans quelles conditions le droit voisin des droits d’auteurs serait susceptible de garantir davantage de protection aux éditeurs de presse face aux défis numériques ?

Le secteur de la presse écrite connaît actuellement une crise économique que la presse numérique ne parvient pas à palier. Les éditeurs de presse ont fait évoluer leurs offres par d’importants investissements afin de proposer des contenus sur tous supports, notamment numériques, et sont dès lors, menacés sur le web par la captation frauduleuse de leurs publications sur des sites tiers contrefaisants.

Du reste, un titre de presse regroupe de nombreux contenus, de diverses formes, dont l’éditeur a la responsabilité éditoriale. Toutefois, les droits d’exploitation accordés aux éditeurs de presse en vertu de la réforme de 2009 ne leur offre pas de protection particulière quant à la réutilisation de leurs droits par des tiers.

Par comparaison, si les entreprises de communication audiovisuelle et les producteurs audiovisuels bénéficient d’un droit voisin aux droits d’auteurs qui leur confère le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation et la diffusion de leurs œuvres et ainsi, protéger leurs investissements.

C’est dans cette logique qu’il est envisagé de permettre aux éditeurs de presse de bénéficier d’un droit voisin.

Il en va de l’œuvre éditoriale de presse d’ensemble et de toutes les déclinaisons du titre, tout comme de la protection de chaque contenu protégé en soi par le droit d’auteur.

Aussi, le Rapport préconise que les éditeurs de presse puissent percevoir une rémunération en cas de reproduction de tout ou partie d’un titre de presse par des tiers non autorisés.

Si l’ensemble des acteurs de presse se montrent plutôt favorables, il convient de noter toutefois que le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne (SPIIL) exprime certaines réticences. Ce dernier s’était également opposé à un projet de loi sur la taxation des liens hypertextes au profit des éditeurs de presse estimant qu’il ne serait « pas pertinent de chercher à limiter le référencement des contenus accessibles sur Internet, notamment lorsqu’il s’agit d’un simple lien menant à un contenu », « le lien constitue l’essence d’Internet, et permet sa richesse ».

Le consensus existe toutefois sur la nécessaire vigilance à apporter aux utilisations et appropriations, par des tiers de contenus protégés par le droit d’auteur, sans autorisation préalable ni rémunération.